Cet article s'adresse aux partenaires (prestataires, sous-traitants) qui déposent leurs documents sur AddWorking.
Ce qui se passe sur AddWorking
Un document falsifié déposé sur AddWorking est refusé. Il ne compte plus dans votre conformité : vous apparaissez non conforme auprès de vos donneurs d'ordres tant que vous n'avez pas déposé le document authentique. Le donneur d'ordres concerné voit le refus et son motif, et peut prendre les mesures qu'il juge utiles.
Vous recevez un e-mail suite au refus de votre document, avec le motif.
Au moment du dépôt, vous certifiez l'authenticité du document en cochant « Je certifie l'authenticité de ce document (article 441-7 du Code pénal). »
Les risques pénaux
Le donneur d'ordres a la possibilité de poursuivre son partenaire devant le Tribunal Correctionnel pour l'infraction de faux et/ou usage de faux.
Conformément aux articles 441-1 et suivants du Code pénal, en fonction des circonstances de l'infraction, le partenaire encourt une peine pouvant aller jusqu'à 10 ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende.
