Qu'est ce que l'Attestation d'emploi régulier de salariés hors UE ?
Il s'agit d'un document dans lequel le sous-traitant atteste sur l'honneur que son entreprise emploie des salariés étrangers soumis à une autorisation de travail en France et fournit la liste nominative des salariés concernés.
Cette liste, établie à partir du registre unique du personnel, précise pour chaque salarié :
son nom et prénom
sa date d'embauche
sa nationalité
le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail.
La fourniture de ce document est une obligation légale.
En effet, le donneur d'ordre est soumis à l'obligation de vigilance envers son sous-traitant. Cette obligation est encadrée par les articles D8222-5 et R8222-1 du Code du Travail.
L'objectif pour le donneur d'ordre est de s'assurer que son sous-traitant répond à ses obligations légales et de lutter contre le travail dissimulé.
Quels salariés sont concernés ?
Sont concernés tous les salariés originaires d'un pays hors Union Européenne, et donc soumis à autorisation de travail.
Ne sont pas concernés les salariés originaires des pays suivants :
Les 27 États membres de l’Union Européenne (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Saint Martin, Slovénie, Slovaquie, Suède, Suisse)
Andorre
Islande
Liechtenstein
Monaco
Norvège
Saint-Marin
Quels sont les titres de séjour valant autorisation de travail ?
Les titres de séjour suivants valent autorisation de travail :
Attestation de prolongation de demande de titre de séjour + justificatif à déposer en complément
Autorisation provisoire de séjour
Autorisation provisoire de travail
Certificat de résidence Algérien
Carte de résident longue durée - UE
Carte de résident permanent
Carte de séjour entrepreneur/profession libérale
Carte de séjour étudiant
Carte de séjour passeport talent
Carte de séjour passeport talent (famille)
Carte de séjour pluriannuelle
Carte de séjour salarié
Carte de séjour salarié détaché ICT
Carte de séjour stagiaire
Carte de séjour temporaire
Carte de séjour travailleur saisonnier
Carte de séjour travailleur temporaire
Carte de séjour vie privée et familiale
Récépissé constatant la reconnaissance ou l'obtention d'une protection internationale
Récépissé de demande de carte de séjour
Titre de séjour valant autorisation de travail
Visa étudiant
Visa long séjour valant titre de séjour
Visa stagiaire
Durée de validité de l'Attestation d'emploi régulier de salarié(s) hors UE
La liste des salariés étrangers est à renouveler tous les 6 mois.
Si des changements ont lieu dans l'entreprise durant ce laps de temps, le document doit être mis à jour sans attendre la fin des 6 mois.
L'entreprise emploie des salariés étrangers (hors UE)
💡 Dans le cas où l'entreprise emploie plus de 15 salariés étrangers hors UE, l'entreprise a la possibilité de déposer sa propre attestation.
Informations obligatoires sur l'attestation :
Pour chaque salarié étranger, doivent être complétées les informations suivantes :
Nom et le prénom du salarié étranger
Date d'embauche
Numéro du titre : numéro d’ordre du titre valant autorisation de travail
Le signataire du document doit être clairement identifié :
Nom + prénom de la personne (habilitée à agir au nom de l'entreprise) signataire de l'attestation
Raison sociale / SIREN de l'entreprise
Signature originale de l'employeur qui a recours à des salariés étrangers
Lieu et la date de signature de l'attestation
Cachet de l'entreprise
Déposer l'attestation sur le compte de l'entreprise :
cliquer sur "Ajouter" le document " (ou "Remplacer" dans le cas d'une mise à jour du document)
Cochez le choix "Vous avez des salariés hors UE à déclarer (plus de 15 salariés)" (1)
Charger votre fichier puis renseignez une date de début de validité (2)
Cochez la case de mentions légales (3)
Cliquez sur "Enregistrer" (4)
L'entreprise n'emploie pas de salariés étrangers (hors UE)
Si l'entreprise n'emploie pas de salariés étrangers, AddWorking met à disposition une Attestation sur honneur à générer et signer en ligne.
Pour générer l'attestation :
cliquer sur "Ajouter" le document "ou "Remplacer" dans le cas d'une mise à jour du document)
Cochez le dernier choix "Vous n'avez pas de salariés hors UE à déclarer" (1) et cliquer sur "Enregistrer" (2)
une fois l'attestation générée, cliquer sur "Signer"
Votre document est désormais généré, cliquez sur le bouton "Signer" en haut à droite et suivez la procédure de signature en ligne (un code de vérification est envoyé par email.
Une fois le code de vérification renseigné, la signature électronique est apposée sur le document.
ℹ️ Seul un membre ayant le rôle de signataire peut signer le document en ligne.
Vous pouvez savoir qui a le rôle de signataire en allant dans "Membres" depuis le menu de gauche.