Qu'est ce que l'Attestation d'emploi régulier de salariés hors UE ?
Il s'agit d'un document dans lequel le sous-traitant atteste sur l'honneur que son entreprise emploie des salariés étrangers soumis à une autorisation de travail en France et fournit la liste nominative des salariés concernés.
Cette liste, établie à partir du registre unique du personnel, précise pour chaque salarié :
sa date d'embauche
sa nationalité
le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail.
La fourniture de ce document est une obligation légale.
En effet, le donneur d'ordre est soumis à l'obligation de vigilance envers son sous-traitant. Cette obligation est encadrée par les articles D8222-5 et R8222-1 du Code du Travail.
L'objectif pour le donneur d'ordre est de s'assurer que son sous-traitant répond à ses obligations légales et de lutter contre le travail dissimulé.
Quels salariés dont concernés ?
Sont concernés tous les salariés originaires d'un pays hors Union Européenne, et donc soumis à autorisation de travail.
Ne sont pas concernés les salariés originaires des pays suivants :
Les 27 États membres de l’Union Européenne (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Saint Martin, Slovénie, Slovaquie, Suède, Suisse)
Andorre
Islande
Liechtenstein
Monaco
Norvège
Saint-Marin
Quels sont les titres de séjour valant autorisation de travail ?
Les titres de séjour suivants valent autorisation de travail :
Autorisation Provisoire de Séjour
Carte de Résident
Carte de Résident de longue durée
Carte de Résident Permanent
Carte de Séjour
Carte de Séjour Passeport Talent
Carte de séjour Plurianuelle
Carte de Séjour Temporaire
Carte de Séjour Temporaire Etudiant
Carte de Séjour Temporaire Vie Privée et Familiale
Certificat de Résidence pour Algériens
Récépissé de demande de Carte de Séjour
Visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS)
Durée de validité de l'Attestation d'emploi régulier de salarié(s) hors UE
La liste des salariés étrangers est à renouveler tous les 6 mois.
Si des changements ont lieu dans l'entreprise durant ce laps de temps, le document doit être mis à jour sans attendre la fin des 6 mois.
L'entreprise emploie des salariés étrangers (hors UE)
Addworking met à disposition un modèle d'Attestation à compléter et à déposer (au format PDF) sur le compte de l'entreprise.
Le modèle à compléter est disponible :
dans l'onglet "Documents" du compte de l'entreprise, en cliquant sur le lien bleu "télécharger le modèle" sur le champ "Attestation d'emploi régulier de salarié(s) hors UE"
💡L'entreprise peut également déposer sa propre attestation, tant que les éléments obligatoires y figurent.
Informations obligatoires sur l'attestation :
Pour chaque salarié étranger, doivent être complétées les informations suivantes :
Nom et le prénom du salarié étranger
Date d'embauche
Numéro du titre : numéro d’ordre du titre valant autorisation de travail
La personne et l'entreprise émettrices doivent également être clairement identifiées :
Nom + prénom de la personne (habilitée à agir au nom de l'entreprise) signataire de l'attestation
Raison sociale / SIREN de l'entreprise
Signature originale de l'employeur qui a recours à des salariés étrangers
Lieu et la date de signature de l'attestation
Cachet de l'entreprise
Déposer l'attestation sur le compte de l'entreprise :
cliquer sur "Ajouter" le document " (ou "Remplacer" dans le cas d'une mise à jour du document)
sélectionner l'option 1 "Attestation d'emploi régulier de salarié(s) hors UE" (1)
déposer le fichier PDF de l'attestation complétée (2)
renseigner la date de début de validité du document (date de signature de l'attestation) (3)
cocher la case prise de connaissance code pénal sur les falsifications de documents (4)
et cliquer que "Enregistrer" (5)
L'entreprise n'emploie pas de salariés étrangers (hors UE)
Si l'entreprise n'emploie pas de salariés étrangers, AddWorking met à disposition une Attestation sur honneur à générer et signer en ligne.
Pour générer l'attestation :
cliquer sur "Ajouter" le document "ou "Remplacer" dans le cas d'une mise à jour du document)
sélectionner l'option 2 "Attestation d'emploi régulier de salarié(s) hors UE - N'emploie pas de salariés étrangers" et cliquer sur enregistrer
une fois l'attestation générée, cliquer sur "Signer"
un code de vérification est envoyé par email. Une fois le code de vérification renseigné, la signature électronique est apposée sur le document.
💡Note : Si l'utilisateur n'est pas habilité à signer au nom de l'entreprise sur AddWorking, l'attestation peut être complétée hors plateforme par la personne habilitée et déposer (au format PDF) ensuite sur le compte de l'entreprise.