Qu'est ce que l'Attestation d'emploi régulier de salariés hors UE ?
Il s'agit d'un document dans lequel le sous-traitant atteste sur l'honneur que son entreprise emploie des salariés étrangers soumis à une autorisation de travail en France et fournit la liste nominative des salariés concernés.
Cette liste, établie à partir du registre unique du personnel, précise pour chaque salarié :
son nom et prénom
sa date d'embauche
sa nationalité
le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail.
La fourniture de ce document est une obligation légale.
En effet, le donneur d'ordre est soumis à l'obligation de vigilance envers son sous-traitant. Cette obligation est encadrée par les articles D8222-5 et R8222-1 du Code du Travail.
L'objectif pour le donneur d'ordre est de s'assurer que son sous-traitant répond à ses obligations légales et de lutter contre le travail dissimulé.
Quels salariés sont concernés ?
Sont concernés tous les salariés originaires d'un pays hors Union Européenne, et donc soumis à autorisation de travail.
Ne sont pas concernés les salariés originaires des pays suivants :
Les 27 États membres de l'Union Européenne (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Saint Martin, Slovénie, Slovaquie, Suède, Suisse)
Andorre
Islande
Liechtenstein
Monaco
Norvège
Saint-Marin
Quels sont les titres de séjour valant autorisation de travail ?
Les titres de séjour suivants valent autorisation de travail :
Attestation de prolongation de demande de titre de séjour + justificatif à déposer en complément
Autorisation provisoire de séjour
Autorisation provisoire de travail
Certificat de résidence Algérien
Carte de résident longue durée - UE
Carte de résident permanent
Carte de séjour entrepreneur/profession libérale
Carte de séjour étudiant
Carte de séjour passeport talent
Carte de séjour passeport talent (famille)
Carte de séjour pluriannuelle
Carte de séjour salarié
Carte de séjour salarié détaché ICT
Carte de séjour stagiaire
Carte de séjour temporaire
Carte de séjour travailleur saisonnier
Carte de séjour travailleur temporaire
Carte de séjour vie privée et familiale
Récépissé constatant la reconnaissance ou l'obtention d'une protection internationale
Récépissé de demande de carte de séjour
Titre de séjour valant autorisation de travail
Visa étudiant
Visa long séjour valant titre de séjour
Visa stagiaire
Durée de validité de l'Attestation d'emploi régulier de salarié(s) hors UE
La liste des salariés étrangers est à renouveler tous les 6 mois.
Si des changements ont lieu dans l'entreprise durant ce laps de temps, le document doit être mis à jour sans attendre la fin des 6 mois.
Générer mon Attestation d'emploi régulier de salarié(s) hors UE
Étape 1
Cliquez sur Documents dans le menu latéral.
Étape 2
Cliquez sur Mettre à jour pour l'attestation d'emploi régulier de salarié(s) hors UE.
Étape 3
Choisissez le cas correspondant à votre entreprise :
Vous avez des salariés hors UE à déclarer (moins de 20 salariés) : Générez votre attestation;
Vous avez des salariés hors UE à déclarer (plus de 20 salariés) : Déposez votre document;
Vous n'avez pas de salariés hors UE à déclarer : Générez votre attestation à signer en ligne.
Cas : moins de 20 salariés hors UE à déclarer
Étape 1
Cliquez sur J'ai des salariés hors UE à déclarer.
Étape 2
Cliquez sur Continuer.
Étape 3
Vérifiez que tous vos salariés sont présents.
Si des salariés sont manquants, vous pouvez en ajouter des nouveau en cliquant sur Ajouter des salariés étrangers.
Étape 4
Cliquez sur Ajouter un travailleur.
Étape 5
Si tout vos salariés sont présents, cliquez sur Générer pour créer votre attestation.
Si des salariés ne font plus partis de votre entreprise, vous devrez archiver ses salariés avant de générer le document.
Étape 6
Une fois l'attestation générée, cliquez sur Signer.
ℹ️ Seul un membre ayant le rôle de signataire peut signer le document en ligne.
Étape 7
Cliquez sur CONTINUER pour passer à l'étape suivante.
Étape 8
Saisissez le code de sécurité reçu par e-mail.
Cas : plus de 20 salariés hors UE à déclarer
Étape 1
Cliquez sur J'ai plus de 20 salariés hors UE (dépôt manuel).
Étape 2
Cliquez sur Continuer.
Étape 3
Cliquez sur Parcourir pour importer le document.
ℹ️ Les informations obligatoires sur l'attestation :
Pour chaque salarié étranger, doivent être complétées les informations suivantes :
Nom et le prénom du salarié étranger
Date d'embauche
Nationalité du salarié étranger
Type du titre valant autorisation de travail
Numéro du titre : numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail
Le signataire du document doit être clairement identifié :
Nom + prénom de la personne (habilitée à agir au nom de l'entreprise) signataire de l'attestation
Raison sociale et SIREN de l'entreprise
Signature originale de l'employeur qui a recours à des salariés étrangers
Lieu et la date de signature de l'attestation
Étape 4
Indiquez une Date de fin de validité.
Étape 5
Cochez "Je certifie l'authenticité de ce document (article 441-7 du Code pénal)."
Étape 6
Cliquez sur Déposer.
Cas : aucun salarié hors UE à déclarer
Étape 1
Sélectionnez Je n'ai aucun salarié hors UE
Étape 2
Cliquez sur Continuer.
Étape 3
Une fois l'attestation générée, cliquez sur Signer.
ℹ️ Seul un membre ayant le rôle de signataire peut signer le document en ligne.
Étape 4
Cliquez sur CONTINUER pour passer à l'étape suivante.
Étape 5
Saisissez le code de sécurité reçu par e-mail.
