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Attestation d'assurance décennale

Partenaires : ce que doit contenir l'attestation décennale (moins de 3 mois ou quittance, garanties, mentions) et que faire en cas de refus.

Cet article s'adresse aux partenaires (prestataires, sous-traitants) qui déposent leur attestation d'assurance décennale. Vous êtes donneur d'ordres ? Vous ne pouvez pas déposer ce document à la place de votre partenaire : demandez-lui de le déposer.

À quoi sert ce document

L'attestation décennale n'est exigée que pour les entreprises exerçant certaines activités.

Quand elle est exigée, elle complète l'attestation de responsabilité civile professionnelle : ce sont deux documents distincts, chacun déposé dans son propre type.

Ce que doit contenir votre dépôt

  • Une attestation en cours de validité (elle doit viser l'année en cours) et émise depuis moins de 3 mois. Plus ancienne, joignez la quittance de cotisation authentifiée par l'assureur.

  • Le tableau du montant des garanties souscrites.

  • Un document complet (aucune page manquante), signé et tamponné par l'assureur.

  • Les mentions obligatoires du Code des assurances : dénomination sociale et adresse de la société, SIREN, activités couvertes par le contrat, etc. Sans elles, le document ne peut pas être validé.

Vous pouvez déposer l'attestation, le tableau des garanties et la quittance dans un seul PDF ou en plusieurs fichiers pour le même document (jusqu'à 10 fichiers, PDF, JPG, PNG ou TIFF, 10 Mo maximum par fichier).

Si votre attestation contient un QR code ou un lien de vérification, assurez-vous qu'il est valide et qu'il renvoie bien à la même attestation : sinon, le document est rejeté.

Exemple d'attestation d'assurance décennale

Qui vérifie ce document

L'attestation décennale est demandée par un client : son nom apparaît sous le document (« Demandé par ... »). Cette mention désigne celui qui demande le document, pas forcément celui qui le vérifie. Selon votre abonnement et celui de votre client, la vérification est faite par AddWorking ou par les validateurs de documents du client. Pour un document vérifié par AddWorking, comptez environ deux jours pour la vérification ; pour un document vérifié par votre client, le délai dépend de lui. En cas de refus, le document indique qui l'a vérifié (« Vérifié par AddWorking », ou le nom de la personne et de l'entreprise).

D'après la présentation de l'Abonnement Pro, le dépôt et l'authentification de l'attestation décennale font partie de l'Abonnement Pro.

Mon document a été refusé

Quand votre attestation décennale est refusée, le motif et le commentaire affichés sur le document indiquent ce qui bloque. Corrigez, puis cliquez sur Mettre à jour sur le même document.

Document incomplet (pages ou mentions manquantes)

Ce que ça veut dire : il manque une page (souvent le tableau des garanties) ou une mention obligatoire.

Pour être complète, une attestation décennale doit contenir au minimum :

  1. le titre du type « Attestation d'assurance » ou « Assurance de responsabilité décennale obligatoire » (selon le modèle) ;

  2. la dénomination sociale et l'adresse de l'assuré ;

  3. le SIRET ou SIREN ;

  4. le nom, l'adresse et les coordonnées de l'assureur ;

  5. le numéro du contrat (de police) ;

  6. la période de validité ;

  7. la date d'établissement ;

  8. les activités ou missions couvertes ;

  9. le tableau des montants des garanties ;

  10. l'authentification (signature et cachet de l'assureur) ;

  11. toutes les pages.

Selon le type d'attestation (ensemble d'opérations ou chantier précis), d'autres mentions peuvent être attendues. Demandez une attestation conforme à l'article A. 243-3 du Code des assurances.

Que faire : faites éditer une attestation complète, et déposez toutes les pages, tableau des garanties compris (dans un seul PDF ou en plusieurs fichiers pour le même document).

Document non signé ou non authentifié

Ce que ça veut dire : l'attestation n'a pas de signature ou de cachet de l'assureur.

Que faire : faites authentifier l'attestation (de même pour une quittance jointe).

Confusion avec la RC Pro

Ce que ça veut dire : la RC Pro et la décennale sont deux documents distincts.

Que faire : si les deux sont demandés, déposez chacun dans le bon type de document.

Courtier ou grossiste

Ce que ça veut dire : le contrôle exige une attestation signée par l'assureur, ou un mandat de délégation.

Que faire : joignez le mandat à l'attestation, ou faites éditer une attestation signée par la compagnie.

Attestation trop ancienne (règle des 3 mois)

Ce que ça veut dire : AddWorking exige une attestation décennale émise depuis moins de 3 mois, même si la couverture affichée court jusqu'à la fin de l'année.

Que faire :

  1. Faites éditer une nouvelle attestation signée (moins de 3 mois) ; ou

  2. Si la cotisation est déjà payée, joignez la quittance authentifiée à l'attestation, sur le même document.

La quittance complète l'attestation, elle ne la remplace pas.

Lien ou numéro de police invalide, SIRET incorrect, document illisible ou expiré

Ce que ça veut dire : la vérification est impossible, l'identification ne correspond pas à votre entreprise, le scan est illisible, ou la couverture est échue.

Que faire : faites rééditer une attestation valide, au bon SIRET et lisible, puis cliquez sur Mettre à jour sur le même document.

Ce qui n'est pas possible

  • Faire valider une attestation émise depuis plus de 3 mois sans sa quittance, même si la période de couverture n'est pas terminée.

  • Remplacer l'attestation par la seule quittance : la quittance complète l'attestation, elle ne la remplace pas.

  • Déposer la RC Pro à la place de la décennale, ou l'inverse.

  • Faire déposer l'attestation par votre donneur d'ordres : le dépôt revient toujours à votre entreprise.

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