L’attestation décennale n’est exigée que pour les entreprises exerçant certaines activités.
Dans le cas où cette attestation est exigée, elle complète l’attestation de responsabilité civile professionnelle. Cette attestation d’assurance doit être en cours de validité (elle doit viser l’année en cours), et être accompagnée du tableau du montant des garanties souscrites.
Le document déposé sur la plateforme doit également être complet (aucune page ne doit être manquante), signé, et tamponné par l’assureur.
Conformément au Code des assurances, certaines mentions obligatoires doivent apparaître sur chaque attestation d’assurance décennale. Exemples :dénomination sociale et adresse de la société, SIREN, activités couvertes par le contrat d’assurance, ...
En l’absence de ces mentions, le document ne pourra être validé.
💡 Si votre attestation contient un QR code ou un lien de vérification, assurez vous que celui-ci soit conforme et qu’il renvoie bien à la même attestation (et donc d’éviter tout rejet de votre document).
Exemple d'attestation d'assurance décennale :
