Qu'est-ce que l'Attestation d'immatriculation de l'entreprise ?
Ce document est l’un des documents légaux imposés par le Code du Travail dans le cadre de la loi sur l’obligation de vigilance.
Notes : Il s'agit de l'Article D8222-5 en vigueur au 1er janvier 2023. Pour plus de détails n'hésitez pas à consulter l'intégralité de cet article en cliquant ici.
Comment obtenir l'Attestation d'immatriculation de l'entreprise ?
Selon votre situation, l'attestation s’obtient :
gratuitement sur le site monidenum.fr
sur www.infogreffe.fr ;
auprès du Greffe du Tribunal de Commerce d'enregistrement
Les attestations d'immatriculation de l'entreprise
Depuis le 1er janvier 2023, le sous-traitant doit remettre à son donneur d’ordre l'un des documents suivants, selon son statut juridique :
Extrait K-BIS
Un extrait d'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les sociétés commerciales.
Extrait INPI
Extrait d'immatriculation au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat.
Depuis le 1er janvier 2023, toute entreprise exerçant sur le territoire français une activité de nature commerciale, artisanale, agricole ou indépendante doit être enregistrée dans un seul et unique registre: le RNE (registre national des entreprises).
L’extrait D1 n’ayant plus de valeur juridique, il est dorénavant demandé aux sous-traitant de déposer leur extrait INPI.
Avis INSEE
Pour les professions libérales : un extrait d’inscription au Répertoire SIRENE
Il est demandé un document de moins de 3 mois.