Cet article s'adresse aux partenaires (prestataires, sous-traitants) qui doivent déposer l'attestation d'immatriculation de leur entreprise : extrait Kbis ou extrait INPI (RNE), selon leur forme juridique.
Qu'est-ce que l'attestation d'immatriculation de l'entreprise ?
C'est l'un des documents légaux imposés par le Code du travail dans le cadre de l'obligation de vigilance.
Référence : article D8222-5 du Code du travail, en vigueur au 1er janvier 2023. Texte complet sur Legifrance.
Comment l'obtenir ?
Selon votre situation, l'attestation s'obtient :
gratuitement sur monidenum.fr ;
sur infogreffe.fr ;
auprès du greffe du tribunal de commerce où l'entreprise est immatriculée ;
sur data.inpi.fr.
Quelle pièce déposer selon mon statut ?
Depuis le 1er janvier 2023, le partenaire remet l'un des documents suivants, selon sa forme juridique.
Extrait Kbis : extrait d'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS), pour les sociétés commerciales.
Extrait INPI : extrait d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE). Depuis le 1er janvier 2023, toute entreprise qui exerce en France une activité commerciale, artisanale, agricole ou indépendante est enregistrée dans ce registre unique. L'extrait D1 n'a plus de valeur juridique : déposez l'extrait INPI.
L'extrait demandé doit dater de moins de 3 mois.
Le déposer sur AddWorking
Déposez l'extrait depuis la page Documents, sur la ligne de l'attestation d'immatriculation : Déposer s'il n'a jamais été déposé, Mettre à jour si une version existe déjà (voir l'article « Déposer ou mettre à jour un document (partenaire) »). Vous pouvez le déposer en un ou plusieurs fichiers, jusqu'à 10 (par exemple une page par fichier), au format PDF, JPG, PNG ou TIFF, 10 Mo maximum par fichier.
Qui le vérifie ?
L'attestation d'immatriculation (extrait Kbis ou extrait INPI) est vérifiée par AddWorking, jamais par le donneur d'ordres. Elle sert pour tous vos clients : vous la déposez une seule fois. Comptez environ deux jours pour la vérification.
Si votre client utilise e-Attestations, l'attestation peut arriver déjà validée : vous ne pouvez alors pas la remplacer vous-même (le bouton est grisé).
Mon document a été refusé
Quand votre extrait Kbis ou INPI est refusé, le motif et le commentaire affichés sur le document indiquent ce qui bloque. Corrigez, puis cliquez sur Mettre à jour sur le même document.
Le refus indique qui l'a vérifié : « Vérifié par AddWorking ».
Document trop ancien (plus de 3 mois)
Ce que ça veut dire : un extrait de plus de 3 mois est en général refusé, même si l'entreprise n'a pas changé.
Que faire : récupérez un extrait récent sur l'un des sites indiqués plus haut (« Comment l'obtenir ? »), vérifiez sa date de délivrance, puis déposez-le.
Mauvaise pièce ou mauvais statut
Ce que ça veut dire : la pièce ne correspond pas à votre forme juridique, ou ce n'est pas un extrait d'immatriculation (avis de situation, autre justificatif fiscal ou social, extrait d'une autre société, ancien D1, Kbis déposé pour une activité inscrite seulement au RNE ou l'inverse).
Que faire : déposez le Kbis ou l'extrait INPI qui correspond à votre entreprise.
SIREN ou raison sociale incorrects
Ce que ça veut dire : le document ne correspond pas à l'entreprise inscrite sur AddWorking (autre SIREN ou SIRET, autre raison sociale, siège obsolète après un déménagement, établissement fermé).
Que faire : déposez un extrait à jour du SIREN actif de votre fiche, souvent celui du siège.
Document incomplet ou illisible
Ce que ça veut dire : des pages manquent, le scan est flou, ou des informations sont absentes.
L'extrait doit permettre de lire, sur toutes ses pages :
la dénomination ;
le SIREN ou SIRET ;
la forme juridique ;
l'adresse du siège ;
le représentant légal, quand il figure ;
la date de délivrance.
Que faire : récupérez l'extrait officiel complet plutôt qu'une photo, et déposez toutes ses pages.
Entreprise en cours d'immatriculation
Ce que ça veut dire : l'extrait officiel de votre entreprise n'est pas encore disponible.
Que faire : lisez le commentaire du refus en priorité, puis déposez l'extrait officiel dès qu'il est disponible.
Ce qui n'est pas possible
Déposer un extrait D1 : il n'a plus de valeur juridique, déposez l'extrait INPI.
Déposer l'extrait d'une autre société du groupe à la place de celui de votre entreprise.
Faire vérifier ce document par votre donneur d'ordres : il est vérifié par AddWorking.
Faire déposer ce document par votre donneur d'ordres : c'est toujours votre entreprise qui le dépose.
Déposer à la main un extrait marqué « Document fourni automatiquement par e-Attestations : le dépôt manuel n'est pas possible ».



