Qu'est-ce que l'Attestation de déclaration et paiement des cotisations sociales ?
Aussi appelée "Attestation de vigilance", l'Attestation de déclaration et paiement des cotisations sociales est un document officiel qui atteste que l'entreprise est à jour de ses obligations en matière de paiement et de déclaration des cotisations sociales.
Dans le cadre d'une relation de sous-traitance, et pour tout contrat supérieur ou égal à 5 000€ HT sur l’année :
le cocontractant ( sous-traitant , etc ) a l'obligation de fournir l'attestation de vigilance à son donneur d'ordre avant le début de la prestation, puis la mettre à jour tous les 6 mois durant toute la durée de la prestation
le donneur d'ordre, de son côté, doit vérifier la validité et l’authenticité de l’attestation fournie (grâce au numéro de sécurité figurant sur l’attestation)
Cette obligation a été mise en place notamment pour lutter contre le travail dissimulé et garantir le respect des droits des salariés.
De plus, en cas de situation irrégulière du cocontractant en matière de déclaration et paiements des cotisations sociales , le risque de devoir payer solidairement les taxes et impôts reviendra au donneur d'ordre ( Article L8222-2 du code du travail ).
Pour en savoir +, consulter le site internet de l'URSSAF : https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/declarer-et-payer/obtenir-une-attestation/attestation-de-vigilance.html
A quoi ressemble l'Attestation de déclaration et paiement des cotisations sociales ?
pour les sociétés affiliées à l'URSSAF, l'attestation de vigilance :
s'intitule : Attestation de fourniture des déclarations sociales et paiement des cotisations et contributions sociales
comporte 2 pages
contient un "code de sécurité" (à saisir sur AddWorking lors du dépôt du document) dans la partie gauche du document
durée de validité : 6 mois, à compter de la date mentionnée sur la page 2 de l'attestation (et non pas à partir de la date d'édition de l'attestation)
Pour les auto-entrepreneurs, l'attestation de vigilance :
s'intitule : "Attestation de compte à jour et de fourniture de déclarations et de paiements"
comporte 1 seule page
contient un "code de sécurité" (à saisir sur AddWorking lors du dépôt du document) dans la partie gauche du document
durée de validité : 6 mois, à compter de la date mentionnée dans le 1 er paragraphe de l'attestation (et non pas à partir de la date d'édition de l'attestation)
Comment obtenir l'Attestation de déclaration et paiement des cotisations sociales ?
L'Attestation de vigilance s'obtient auprès de l'organisme auquel est affiliée l'entreprise, selon son statut :
Services URSSAF
Services URSSAF
Se connecter sur votre compte sur https://www.urssaf.fr/
Services URSSAF pour les autoentrepreneurs
Services URSSAF pour les autoentrepreneurs
Se connecter sur votre compte sur https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/
Dans l'onglet "Gérer mon auto-entreprise", cliquer sur "Mes attestations"
Sélectionner le type d'attestation que vous souhaitez demander (ici : "Attestation de vigilance")
Cliquer sur "Valider"
Dans la colonne "Actions", cliquer sur "Télécharger mon attestation"
À noter : Le service auto-entrepreneur de l'URSSAF a réalisé un guide pour aider les auto-entrepreneurs à obtenir leurs attestations :
MSA pour les sociétés relevant du régime agricole
MSA pour les sociétés relevant du régime agricole
Se connecter sur le compte de l'entreprise sur https://www.msa.fr/
Cas particuliers
L'entreprise ne compte pas de salariés :
Une attestation sur honneur doit être déposée (à savoir : les attestations sur honneur doivent être datées / signées et avoir le cachet de l'entreprise)
Pour les SASU / SARLU :
( cette attestation sur honneur aura une validité de 4 mois)
Pour les SAS : attestation sur honneur reprenant les dispositions suivantes:
que la société déclare qu’elle n’a pas de salarié,
que ni le Président ni le Directeur Général de la SAS ne sont salariés de l'entreprise et ne se sont jamais versés de rémunérations et n'ont de ce fait pas de compte ouvert auprès de l'URSSAF
que vous vous engagez à informer sans délais le client de tout changement et à transmettre les documents justificatifs demandés.
Pour les SARL : attestation sur honneur reprenant les dispositions suivantes :
que la société déclare qu’elle n’a pas de salarié,
que ni le Président ni le Directeur Général de la SAS ne sont salariés de l'entreprise et ne se sont jamais versés de rémunérations et n'ont de ce fait pas de compte ouvert auprès de l'URSSAF
que vous vous engagez à informer sans délais le client de tout changement et à transmettre les documents justificatifs demandés.
+ ajouter l'attestation du gérant en complément
L'entreprise est nouvellement créée :
Si l’entreprise a été créée récemment ou qu’elle a récemment embauché des salariés (moins de 3 mois), elle ne pourra pas obtenir d’attestation URSSAF. Une attestation sur honneur doit alors être déposée :
( cette attestation sur honneur aura une validité de 4 mois à compter de la date de création de l'entreprise )
En cas de difficultés pour vous connecter / obtenir votre document :
--> contacter les services de l'URSSAF : https://www.urssaf.fr/portail/home/votre-urssaf/contacts-telephoniques.html
--> contacter les services Auto-entrepreneur de l'URSSAF :
--> Contacter les services des MSA : https://www.msa.fr/lfp/contact