Cet article s'adresse aux partenaires (prestataires, sous-traitants) qui doivent déposer l'attestation de déclaration et paiement des cotisations sociales de leur entreprise, aussi appelée attestation de vigilance.
Qu'est-ce que l'attestation de déclaration et paiement des cotisations sociales ?
Aussi appelée « attestation de vigilance », c'est un document officiel qui atteste que l'entreprise est à jour de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations sociales. Elle est délivrée par l'URSSAF, la SSI ou la MSA selon le régime de l'entreprise.
Dans le cadre d'une relation de sous-traitance, pour tout contrat d'au moins 5 000 € HT sur l'année :
le prestataire (sous-traitant) doit fournir l'attestation de vigilance à son donneur d'ordres avant le début de la prestation, puis la mettre à jour tous les 6 mois pendant toute la durée de la prestation ;
le donneur d'ordres doit vérifier sa validité et son authenticité, grâce au code de sécurité qui figure sur l'attestation.
Cette obligation vise notamment à lutter contre le travail dissimulé et à garantir le respect des droits des salariés. En cas de situation irrégulière du prestataire, le donneur d'ordres peut être tenu de payer solidairement les cotisations, taxes et impôts dus (article L8222-2 du Code du travail).
Pour en savoir plus, consultez le site de l'URSSAF : attestation de vigilance.
Cette attestation concerne l'entreprise. Elle ne remplace pas l'attestation de paiement des cotisations personnelles du gérant (gérant TNS, entrepreneur individuel, micro-entrepreneur), qui est un autre document, sur une autre ligne. Si les deux vous sont demandées, déposez chacune sur sa propre ligne.
À quoi ressemble-t-elle ?
Pour les sociétés affiliées à l'URSSAF, l'attestation de vigilance :
s'intitule « Attestation de fourniture des déclarations sociales et paiement des cotisations et contributions sociales » ;
comporte 2 pages ;
contient un code de sécurité, dans sa partie gauche ;
est valable 6 mois à compter de la date mentionnée en page 2 (et non de sa date d'édition).
Pour les auto-entrepreneurs, l'attestation de vigilance :
s'intitule « Attestation de compte à jour et de fourniture de déclarations et de paiements » ;
comporte 1 seule page ;
contient un code de sécurité, dans sa partie gauche ;
est valable 6 mois à compter de la date mentionnée dans le premier paragraphe (et non de sa date d'édition).
Comment l'obtenir ?
L'attestation s'obtient auprès de l'organisme auquel l'entreprise est affiliée :
URSSAF : connectez-vous à votre compte sur urssaf.fr.
MSA (régime agricole) : connectez-vous au compte de l'entreprise sur msa.fr.
URSSAF, auto-entrepreneurs : connectez-vous sur autoentrepreneur.urssaf.fr, puis, dans l'onglet « Gérer mon auto-entreprise », cliquez sur « Mes attestations ».
Sélectionnez « Attestation de vigilance », cliquez sur « Valider », puis, dans la colonne « Actions », sur « Télécharger mon attestation ».
Le service auto-entrepreneur de l'URSSAF propose un guide pour obtenir ses attestations.
La déposer sur AddWorking
Déposez l'attestation depuis la page Documents, sur la ligne de l'attestation de vigilance (voir l'article « Déposer ou mettre à jour un document (partenaire) »). Vous pouvez la déposer en un ou plusieurs fichiers, jusqu'à 10 (par exemple les 2 pages de l'attestation URSSAF), au format PDF, JPG, PNG ou TIFF, 10 Mo maximum par fichier.
Qui vérifie cette attestation ?
L'attestation de vigilance URSSAF ou MSA (attestation de déclaration et paiement des cotisations sociales) est vérifiée par AddWorking, jamais par le donneur d'ordres. Elle sert pour tous vos clients : vous la déposez une seule fois. Comptez environ deux jours pour la vérification.
En cas de refus, le motif s'affiche sur le document avec son auteur (« Vérifié par AddWorking »). « Demandé par ... » désigne celui qui demande le document, pas forcément celui qui le vérifie.
Cas particuliers
L'entreprise n'a pas de salarié. Une attestation sur l'honneur doit être déposée. Elle doit être datée, signée et porter le cachet de l'entreprise.
SASU ou SARLU : utilisez le modèle Attestation_honneur_URSSAF_SSI_MSA.pdf (validité de 4 mois).
SAS : une attestation sur l'honneur qui déclare que la société n'a pas de salarié ; que ni le président ni le directeur général ne sont salariés de la société, ne se sont jamais versé de rémunération et n'ont donc pas de compte ouvert auprès de l'URSSAF ; et que vous vous engagez à informer sans délai le client de tout changement et à transmettre les justificatifs demandés.
SARL : une attestation sur l'honneur qui déclare que la société n'a pas de salarié ; que le gérant n'est pas salarié de la société et ne perçoit pas de rémunération soumise à cotisations URSSAF ; et que vous vous engagez à informer sans délai le client de tout changement et à transmettre les justificatifs demandés. Ajoutez en complément l'attestation du gérant.
L'entreprise est nouvellement créée. Si l'entreprise a été créée, ou a embauché ses premiers salariés, il y a moins de 3 mois, elle ne peut pas encore obtenir d'attestation URSSAF. Déposez alors l'attestation sur l'honneur Attestation_honneur_URSSAF_SSI_MSA.pdf, valable 4 mois à compter de la date de création de l'entreprise.
Votre situation ne correspond à aucun de ces cas (par exemple un gérant non salarié d'une société détenue par une autre société) ? Avant de déposer une attestation sur l'honneur, écrivez-nous en indiquant le statut juridique de votre entreprise.
Mon document a été refusé
Quand votre attestation de vigilance est refusée, le motif et le commentaire affichés sur le document indiquent ce qui bloque. Corrigez, puis cliquez sur Mettre à jour sur le même document.
Confusion entre l'entreprise et le gérant
Ce que ça veut dire : en micro-entreprise et pour certains statuts, deux lignes sont demandées, l'attestation de l'entreprise (cette ligne) et l'attestation de cotisations personnelles du gérant (autre ligne) ; déposer l'une à la place de l'autre entraîne un refus.
Que faire : déposez chaque pièce sur sa ligne.
Mauvaise pièce
Ce que ça veut dire : le document déposé n'est pas une attestation de vigilance (par exemple une attestation de cotisations personnelles du gérant, un avis d'imposition ou un autre justificatif).
Que faire : déposez l'attestation de vigilance de l'entreprise.
SIRET incorrect
Ce que ça veut dire : le SIRET ou la raison sociale ne correspondent pas, ou l'établissement est fermé.
Que faire : déposez l'attestation du SIRET actif, souvent celui du siège.
Attestation non datée, expirée ou trop ancienne
Ce que ça veut dire : l'attestation n'est pas datée, ou elle n'est plus en cours de validité.
Que faire : déposez une attestation datée et en cours de validité.
Vérification impossible
Ce que ça veut dire : le contrôle en ligne ne confirme pas l'attestation.
Que faire : téléchargez une attestation neuve depuis votre espace URSSAF, SSI ou MSA, puis déposez-la avec Mettre à jour.
Attestation sur l'honneur refusée
Ce que ça veut dire : l'attestation sur l'honneur n'est acceptée que dans deux cas (voir « Cas particuliers ») : une société sans salarié (SASU, SARLU, SAS, SARL), quel que soit son âge, ou une entreprise créée, ou qui a embauché ses premiers salariés, il y a moins de 3 mois. Si votre entreprise a des salariés depuis plus de 3 mois, l'attestation officielle est exigée.
Que faire : déposez l'attestation officielle URSSAF, SSI ou MSA (voir « Comment l'obtenir ? »). Si vous êtes dans l'un des deux cas, vérifiez que vous avez utilisé le bon modèle et qu'il est daté, signé et tamponné.
Document incomplet ou illisible
Ce que ça veut dire : il manque une page ou une mention, ou le document n'est pas lisible.
L'attestation doit faire apparaître :
l'intitulé ;
la raison sociale ;
le SIRET ou SIREN ;
le code de sécurité ;
la période de validité.
Que faire : déposez toutes les pages, lisibles (par exemple les 2 pages de l'attestation URSSAF, dans un seul PDF ou en plusieurs fichiers pour le même document).
En cas de difficulté pour obtenir votre attestation
Contactez directement votre organisme :
URSSAF : contacts
URSSAF auto-entrepreneurs : par e-mail ou par téléphone
MSA : contact
Ce qui n'est pas possible
Remplacer l'attestation de cotisations personnelles du gérant par l'attestation de vigilance de l'entreprise, ou l'inverse : ce sont deux documents distincts, chacun sur sa ligne.
Déposer une attestation sur l'honneur quand l'entreprise a des salariés depuis plus de 3 mois : l'attestation officielle URSSAF, SSI ou MSA est alors exigée.
Faire vérifier cette attestation par votre donneur d'ordres : elle est vérifiée par AddWorking.
Faire déposer l'attestation par votre donneur d'ordres : c'est toujours votre entreprise qui la dépose.




