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Attestation de Régularité Fiscale

Attestation de régularité fiscale : validité, comment l'obtenir (impôts, SD 3666), la déposer, exemples et motifs de refus.

Cet article s'adresse aux partenaires (prestataires, sous-traitants) qui doivent déposer l'attestation de régularité fiscale de leur entreprise.

L'attestation de régularité fiscale fait partie des documents demandés par le donneur d'ordres dans le cadre de son obligation de vigilance. Elle prouve que le partenaire est à jour de ses obligations fiscales (déclarations et paiements). Elle concerne tous les professionnels : entreprises individuelles, micro-entrepreneurs et sociétés.

Quelle est sa durée de validité ?

  • Sociétés (personnes morales) : 6 mois.

  • Personnes physiques (entrepreneur individuel, micro-entrepreneur, profession libérale) : 6 mois, sans pouvoir dépasser le 31 décembre de l'année en cours.

Comment l'obtenir ?

L'attestation s'obtient sur impots.gouv.fr ou urssaf.fr, selon votre statut.

Vous pouvez aussi vous rendre à votre Service des impôts des entreprises pour obtenir le formulaire n° SD 3666, à compléter par vous et par l'administration : formulaire 3666-SD. Dans ce cas, le document remis doit être daté et authentifié par le contrôleur des finances publiques.

L'attestation peut être obtenue tout au long de l'année. La situation de l'entreprise est appréciée au dernier jour du mois qui précède la demande.

Cas particulier : entreprise créée depuis moins de 3 mois. Vous pouvez déposer, sur la ligne Attestation de régularité fiscale, l'attestation sur l'honneur mise à disposition par AddWorking, complétée et signée, en attendant de pouvoir déposer l'attestation officielle.

À quoi ressemble-t-elle ?

Exemple pour une société :

Exemple pour un micro-entrepreneur :

La déposer sur AddWorking

Déposez l'attestation depuis la page Documents, sur la ligne de l'attestation de régularité fiscale : Déposer si elle n'a jamais été déposée, Mettre à jour si une version existe déjà (voir l'article « Déposer ou mettre à jour un document (partenaire) »). Vous pouvez la déposer en un ou plusieurs fichiers, jusqu'à 10, au format PDF, JPG, PNG ou TIFF, 10 Mo maximum par fichier.

Qui la vérifie ?

L'attestation de régularité fiscale est vérifiée par AddWorking, jamais par le donneur d'ordres. Elle sert pour tous vos clients : vous la déposez une seule fois. Comptez environ deux jours pour la vérification.

Si votre client utilise e-Attestations, l'attestation peut arriver déjà validée : vous ne pouvez alors pas la remplacer vous-même (le bouton est grisé).

Mon document a été refusé

Quand votre attestation de régularité fiscale est refusée, le motif et le commentaire affichés sur le document indiquent ce qui bloque. Corrigez, puis cliquez sur Mettre à jour sur le même document.

Le document indique aussi qui l'a vérifié (« Vérifié par AddWorking »).

Mauvaise pièce

Ce que ça veut dire : le document n'est pas une attestation de régularité fiscale (par exemple un avis d'imposition seul, une attestation URSSAF ou un extrait Kbis).

Que faire : déposez l'attestation délivrée par l'administration fiscale.

Document incomplet ou illisible

Ce que ça veut dire : il manque une page ou une mention, ou le document est illisible.

Pour être complète, l'attestation doit contenir :

  1. l'intitulé de l'attestation ou du formulaire SD 3666 ;

  2. la raison sociale ;

  3. le SIREN ou le SIRET ;

  4. la date de délivrance ;

  5. l'authentification de l'administration ;

  6. toutes les pages.

Que faire : déposez une attestation complète et lisible.

Identification incorrecte

Ce que ça veut dire : la raison sociale ou le SIREN/SIRET sont absents ou faux.

Que faire : faites rééditer une attestation à jour au nom de votre entreprise.

Document expiré ou trop ancien

Ce que ça veut dire : l'attestation a dépassé sa durée de validité (voir « Quelle est sa durée de validité ? »).

Que faire : déposez une attestation récente.

Société mère et société fille

Ce que ça veut dire : pour certaines filiales, les attestations de la société mère et de la société fille sont demandées.

Que faire : déposez les deux sur le même document, en deux fichiers.

Ce qui n'est pas possible

  • Remplacer l'attestation de régularité fiscale par un avis d'imposition ou une attestation URSSAF.

  • Déposer une attestation sur l'honneur quand l'entreprise a plus de 3 mois : l'attestation officielle est alors exigée.

  • Faire vérifier cette attestation par votre donneur d'ordres : elle est vérifiée par AddWorking.

  • Faire déposer l'attestation par votre donneur d'ordres : c'est toujours votre entreprise qui la dépose.

  • Déposer à la main une attestation marquée « Document fourni automatiquement par e-Attestations : le dépôt manuel n'est pas possible ».

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