L’attestation de régularité fiscale fait partie des documents demandés par le donneur d’ordre, dans le cadre de son obligation de vigilance.
Cette attestation permet d'obtenir la preuve que le sous-traitant est à jour de ses cotisations fiscales. Elle concerne tous les professionnels: les EI, les micro, et les personnes morales.
Quelle est la durée de validité de ce document ?
Pour les sociétés (personnes morales), l’attestation de régularité fiscale est valable 6 mois.
Pour les personnes physiques (EI, micro, libéral...), l’attestation de régularité fiscale est valable 6 mois. La date de fin de validité de cette attestation ne peut dépasser le 31/12 de l’année en cours.
Comment obtenir une attestation de régularité fiscale ?
L'attestation de régularité fiscale s'obtient sur les sites www.impots.gouv.fr ou www.urssaf.fr, selon votre statut.
Vous pouvez également obtenir une telle attestation en vous rendant sur place auprès de votre Service des Impôts Entreprises, afin d'obtenir le formulaire n° SD 3666. Ce dernier devra être complété par le demandeur (vous) et par l'Administration. Pour retrouver ce formulaire, vous pouvez vous rendre sur le site impôts.gouv.fr : https://www.impots.gouv.fr/formulaire/3666-sd/attestation-de-regularite-fiscale.
Dans ce dernier cas, le document remis devra impérativement être daté et authentifié par le contrôleur des finances publiques.
Comme indiqué sur le site : "L’attestation de régularité fiscale peut être obtenue tout au long de l'année. L'appréciation de la situation de l'entreprise se fait au plus près du jour de la demande (et non plus au 31 décembre N-1). En pratique, la situation est appréciée au dernier jour du mois précédant la demande de délivrance de l'attestation".
Cas particulier : Et si je viens de créer mon entreprise ou ma société ?
Si votre entreprise a été créée il y a moins de 3 mois, nous avons mis à votre disposition une Attestation sur l’honneur à compléter, signer et déposer sur la plate-forme AddWorking, dans le champ Attestation de régularité fiscale, en attendant de pouvoir obtenir et déposer l’attestation officielle.
À quoi ressemble une attestation de régularité fiscale ?
Vous trouverez ci-dessous deux exemples d'attestation de régularité fiscale :
